Règles de tranquillité publique

Des règles à respecter pour le bien-être de tous.

Bruits et nuisances sonores

Rappelons que tout bruit peut constituer une infraction à la loi en raison de sa fréquence, de son intensité et de sa durée.

Ces bruits de comportement ou bruits domestiques (tondeuses, outils de bricolage, etc) sont soumis à l’article R.1334-31 du Code de la santé publique.

Durée, répétition, intensité… Un seul de ces critères suffit à constituer un trouble de voisinage. Ils ne sont pas cumulatifs.

Horaires à respecter

Des horaires d’utilisation d’outils de bricolage ou de jardinage sont réglementés par l’arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage en date du 19 juin 2007. Ainsi, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses… dont le bruit est susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

  • lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
  • samedi : 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • dimanche et jours fériés :10h00 à 12h00

 

Les aboiements

Aboyer est certes un comportement normal pour un chien, mais des aboiements continuels et prolongés peuvent constituer un trouble anormal et une nuisance pour le voisinage.
La loi sanctionne les propriétaires ou possesseurs d’animaux qui ne prennent pas toutes les mesures nécessaires pour éviter cette gêne pour le voisinage.
En effet, des aboiements intempestifs qui durent, sont considérés comme une atteinte à la tranquillité du voisinage et le propriétaire du chien peut être sanctionné d’une amende de 3e classe (de 68€ à 450 €).

 

Déjection canine : soyons responsables

Rien n’est plus désagréable que de mettre le pied ou de rouler avec la poussette dans une déjection canine.

Suite au constat du nombre important de déjections dans les espaces publics comme le Parc du Centre, lieu de vie très fréquenté par les enfants, le Parc Lepez ou le Lac Mousseau, la Municipalité a décidé de placer des distributeurs de « sacs à crottes » dans ces lieux, pour inciter les propriétaires à ramasser les restes laissés par leur animal.

En plus d’être désagréables, les déjections canines peuvent occasionner des glissades ou des chutes.

 

Parce que vivre ensemble c’est partager l’espace public, ramasser les déjections de son animal sans laisser aux autres un souvenir désagréable de son passage, doit être un réflexe pour tout propriétaire de chien.

Rappelons que  le coût de l’amende qui sanctionnera tout propriétaire de chien qui ne ramasse pas les excréments de son chien s’élève à 68€.

 

Taille des haies en bordure de voie

La taille et l’élagage des arbres et des haies dépassant sur le domaine public incombent aux propriétaires, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212 4 du code général des collectivités territoriales). Faute de résultat, les propriétaires encourent une amende de 5e classe (jusqu’à 1500€).

 

Feux de végétaux

Afin de limiter les nuisances et les risques de pollution, les feux de végétaux sont désormais interdits dans toute la France.

Les végétaux sont à déposer à la déchèterie ou bien à composter directement dans son jardin.

Les services d’hygiène de la mairie peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction.

Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

 

Dépôt sauvage de déchets

Un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait pas l’être.

C’est le maire qui détient le pouvoir de police en cas de dépôt sauvage dans sa commune. Toute personne ou association peut dénoncer au maire un dépôt sauvage et lui demander d’exercer son pouvoir.

Dépôt sauvage sur un terrain privé :

Selon la loi, l’élimination des déchets revient au propriétaire du terrain. Si l’auteur du dépôt est identifié, une mise en demeure pour un enlèvement des déchets peut être adressée au contrevenant.

Si le terrain, où est constaté un dépôt sauvage, est une location, l’enlèvement des déchets peut être mis à la charge du locataire.

Le dépôt sauvage peut être sanctionné pénalement.

 

Ébriété sur la voie publique

L’état d’ivresse sur la voie publique présentant ou pouvant présenter un risque pour la personne ivre elle-même ou des personnes tierces (ivresse publique et manifeste ou IPM) représente une infraction consignée dans le Code de la Santé publique.

 

Sanctions encourues pour ivresse sur la voie publique

Une personne trouvée en état d’ivresse par les forces de l’ordre :

  • Peut être conduite au poste le plus proche ou en cellule de dégrisement où elle sera retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. En général, cette phase dure 6 heures mais la durée peut être laissée à la libre appréciation des forces de l’ordre. (art. L.3341-1 du Code de la santé publique).
  • En cas d’ivresse très prononcée, voire de coma éthylique, la personne peut être conduite à l’hôpital afin d’y être examinée. Après un examen, un « bulletin de non-hospitalisation » est délivré et atteste que la personne peut être conduite en cellule de dégrisement et/ou auditionnée. La personne sera convoquée au poste pour être auditionnée après son séjour.

Enfin, une fois l’audition terminée, deux sanctions sont alors applicables :

  • Le placement en garde à vue, notamment en cas de faits graves suite à l’état d’ébriété (coups et blessures, meurtres …).
  • La convocation auprès du tribunal de policeC’est ce dernier qui décidera de la sanction. La personne encoure alors une contravention de 2nde classe pouvant atteindre 150 € (art. R.3353-1 du Code de la santé publique).

Si un mineur est interpellé pour une IPM, les forces de l’ordre préviendront ses parents qui devront alors venir chercher leur enfant au commissariat, à la gendarmerie ou à l’hôpital (uniquement en cas d’hospitalisation).

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