Enquête publique en vue de l’aliénation du chemin rural (CR) n°10

Ouverture d’une enquête publique en vue de l’aliénation du chemin rural (CR) n°10 et désignation d’un commissaire-enquêteur

Divers

Publié le lundi 1 octobre 2018

Arrêté municipal n°2018/108

Ouverture d’une enquête publique en vue de l’aliénation du chemin rural (CR) n°10 et désignation d’un commissaire-enquêteur

 

Le Maire de la commune d’Avoine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 161-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration concernant les modalités des enquêtes publiques ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

Vu la délibération n°2018.09.10/02 autorisant le maire à lancer l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°10, en vue de sa cession ;

Vu les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière applicables pour l’enquête préalable à l’aliénation du chemin rural ;

 

Arrête

 

Article Ier : Une enquête publique relative au projet d’aliénation du chemin rural sus dénommé CR10 aura lieu sur le territoire de la commune d’Avoine du 1er Octobre 2018 au 16 Octobre 2018 ;

 

Article 2 : Me Catherine GUENSER est désignée comme la Commissaire-enquêtrice ;

 

Article 3 : Un registre d’enquête publique à feuillets non mobiles,  côté et paraphé par la Commissaire-enquêtrice sera ouvert par le Maire et tenu à disposition du public en mairie d’Avoine pendant toute la durée de l’enquête soit :

  • Le lundi de 9h00 – 12h30 / 14h – 17h30
  • Du mardi au jeudi de 8h00 – 12h30 / 14h – 17h30
  • Le vendredi de 8h00 – 12h30 / 14h – 16h30
  • Le samedi de 9h00 – 12h00

sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser à Madame la Commissaire-enquêtrice qui les annexera au registre ;

Le dossier est consultable durant l’enquête publique sur le site internet de la commune : www.ville-avoine.fr

 

Article 4 : L’enquête publique sera annoncée par affichage du présent arrêté en mairie, 15 jours avant son ouverture et pendant toute sa durée. Des affiches comportant le présent arrêté seront également apposées sur le lieu concerné par l’enquête. Une annonce dans deux journaux diffusés dans le Département sera publiée quinze jours avant l’ouverture de celle-ci. L’accomplissement de ces formalités sera constaté par un certificat.

En outre, un avis d’enquête sera notifié aux propriétaires riverains de ce chemin.

 

Article 5 : La commissaire-enquêtrice recevra en personne, en mairie d’Avoine les observations du public :

  • Lundi 1er octobre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Mardi 16 octobre 2018 de 14h00 à 17h00

 

Pendant la durée de l’enquête les observations relatives au projet d’aliénation du CR 10 pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie. Elles pourront être adressées par écrit à la Commissaire-enquêtrice à l’adresse suivante :

Mairie

34 Rue Marcel Vignaud

37420 AVOINE

Les observations pourront également être adressées via le formulaire de contact ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@ville-avoine.fr

 

Article 6 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par la Commissaire-enquêtrice qui, dans le délai d’un mois, transmettra au Maire le dossier accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport sur lequel figureront ses conclusions motivées.

Ces informations seront tenues à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

 

Article 7 : Après la remise de son rapport, la Commissaire-enquêtrice transmettra son état d’indemnisation à la charge de la commune d’Avoine.

 

Article 8 : Le Conseil municipal délibèrera sur le projet de cession, au vu des conclusions de la Commissaire-enquêtrice. Le cas échéant, en cas d’avis défavorable de celui-ci, la délibération de l’assemblée devra être motivée. La délibération et le dossier d’enquête seront ensuite adressés par le Maire à la Sous-Préfecture.

 

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-Préfet de Chinon et à Madame la Commissaire-enquêtrice.

 

Fait à Avoine, le 12 Septembre 2018

Le Maire, D. Godoy

 

 

Documents

 

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