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Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Formulaires à télécharger

demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

demande de transfert de permis de construire

Pour les pièces à joindre, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de demande de permis de construire.

Notice explicative

Calculer la SHON ou la SHOB (surface hors œuvre nette et surface hors œuvre brute)