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Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.Le permis de construire modificatif ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé.
Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.
Un permis de construire modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.
Formulaire à télécharger :http://www2.equipement.gouv.fr/form...
