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Déclaration de cession d’un véhicule
Le vendeur doit immédiatement remettre tous les documents dès qu’il cède son véhicule.Tout d’abord, il doit obligatoirement remettre à l’acquéreur plusieurs documents pour que ce dernier puisse obtenir un certificat d’immatriculation valide.Ensuite, le vendeur devra remettre une déclaration de cession à une préfecture.
Documents à fournir à l’acquéreur
l’ancien titre de circulation
un des trois exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie, qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,
En cas de vente d’un véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires doivent signer la déclaration de cession.
L’un d’entre eux peut présenter une procuration.
_ un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’Intérieur),
si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite.
La visite technique doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture par l’acquéreur. Et il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente à un garagiste.
Documents à fournir à la Préfecture
Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer une déclaration de cession à la préfecture de en utilisant le second exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.
Il peut déposer le document en préfecture ou le transmettre par courrier.
Formulaire à télécharger
http://www.ants.interieur.gouv.fr/I...
