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Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Formulaire à télécharger
http://www2.equipement.gouv.fr/form...
