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Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
C’est la préfecture ou la sous-préfecture qui est chargée de délivrer les certificats d’immatriculation.
Cependant, vous pouvez retirer les formulaires nécessaires en mairie.
Achat d’un véhicule – Pièces à fournir
la carte grise datée, barrée, signée par le vendeur
le certificat de vente
le papillon du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
la demande d’immatriculation complétée
la carte d’identité du demandeur
le justificatif de domicile de moins de 3 mois
une taxe au tarif en vigueur selon genre et nombre de chevaux du véhicule
Perte ou vol de votre carte grise - Pièces à fournir
faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie
la déclaration de perte ou vol
la demande d’immatriculation
la carte d’identité du demandeur
le justificatif de domicile de moins de 3 mois
une taxe fixe prévue pour le duplicata
Formulaire à télécharger :http://www.ants.interieur.gouv.fr/I...
