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Certificat d’hérédité
La Mairie est habilitée à vous délivrer les certificats d’hérédité. La personne demandant le certificat doit être de filiation directe avec le défunt (épouse, enfant…) lequel se porte fort et caution au nom des autres cohéritiers éventuels, pour servir et valoir ce que de droit. Le demandeur doit se rendre à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt.
La mairie n’est pas obligée de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
Pièces à fournir
Toute pièce permettant de justifier la qualité d’héritier notamment :
Livret de famille du défunt
Pièce d’identité du demandeur
Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention du décès
